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    Article 1 - Présentation

    Simple, rapide, confidentiel, assistancejuridiquegratuite.com vous propose un conseil juridique clair, efficace et précis.
    Les conseillers juristes confirmés et avocats vous prodiguent des conseils personnalisés et clairs à toutes vos questions juridiques.
    Que vous soyez un particulier, ou une entreprise, assistancejuridiquegratuite.com vous permet de poser vos questions en différents domaines juridiques par téléphone au : 01 80 14 25 29 contre un paiement préalable par carte bancaire.
    L'accès à ce service est soumis à l'acceptation préalable de l'intégralité des présentes conditions générales consultables sur assistancejuridiquegratuite.com.
    Les informations juridiques à caractère documentaire délivrées au client, sur l'état du droit français et de la jurisprudence française n'ont en aucun cas valeur de consultation juridique conformément à la loi du 31/12/1971.

    Article 2 - Accès au service

    Vous pourrez contacter le service clients au téléphone sur le : 01 80 14 25 29. ou par mail sur : contact@assistancejuridiquegratuite.com Vous pouvez aussi nous adresser un mail formulant votre problématique assistancejuridiquegratuite.com ou nous poser votre question sur le site.
    Notre service clients s'occupera de l'ouverture de votre dossier et vous mettra en ligne avec l'avocat approprié.
    Le samedi et le dimanche ainsi que les jours fériés, un répondeur téléphonique invitera les utilisateurs du service assistancejuridiquegratuite.com soit à enregistrer leur nom, leur numéro de téléphone ainsi que l'objet de leur appel, soit à adresser un Mail de demande de consultation téléphonique sur assistancejuridiquegratuite.com.
    Ils seront re-contactés dans les plus brefs délais par notre service clients qui leur présentera les modalités des consultations par téléphone et leur indiquera les éventuelles disponibilités immédiates ou leur proposera un rendez-vous téléphonique au plus tard dans les dans les 12 heures.

    Article 3 - Confidentialité

    Il est du devoir de l'Avocat de respecter l'article 66-5 de la loi nº 71-1130 du 31 décembre 1971 portant sur le secret professionnel et la confidentialité des données :
    << En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat (...) sont couvertes par le secret professionnel. >>
    Le site garantit à ses utilisateurs la confidentialité et la protection de leurs informations personnelles et bancaires.


    Article 4 - Paiement

    Le paiement de nos consultations téléphoniques se fait de façon sécurisé sur notre site.
    Le site assistancejuridiquegratuite.com ne conserve en aucun cas les informations bancaires de ses utilisateurs.
    Les informations liées à la demande de consultation et le numéro de la carte bancaire de l'utilisateur sont protégées gr&âce a notre système de paiement KLIK & PAY.
    La confirmation de paiement donnée par la banque de l'utilisateur, la consultation par téléphone débute immédiatement.

    Article 5 - Honoraires

    Tarifs des prestations juridiques sur tout le territoire:
    Les honoraires du service sont les suivants :
    Conseils et accompagnement par mail 100 euro
    Conseil juridique en ligne par téléphone 150 euro
    Etude de votre dossier (envoie des documents) 250 euro
    Les honoraires du service de mise en liaison direct avec un avocat sont les suivants :
    - La mise en liaison avec un avocat est gratuite.
    - L'avocat prône la transparence en matière d'honoraires et s'engage à évoquer avec le client la question des honoraires en amont de toute intervention sur un dossier client.

    Article 6 - La consultation

    La consultation téléphonique est fournie par les avocats et juristes partenaires du site assistancejuridiquegratuite.com limite à une réponse aux questions posées par l'utilisateur. Le temps d'une consultation téléphonique est illimité.
    Si la consultation engendre la nécessité d'étudier des documents, il est possible de les scanner et de les envoyer par e-mail : contact@assistancejuridiquegratuite.com et une consultation écrite sera réalisée sur la base des dits documents.

    Article 7 - Remboursement de la prestation

    Toute demande de remboursement est irrecevable dès lors que la prestation de renseignement juridique a été délivrée.
    En cas de rétractation et ce avant la mise en relation avec l'avocat, et conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, l'utilisateur pourra se faire rembourser le prix de la prestation.
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